Cours de droit du travail, niveau Bac+3, cas pratique personnel et vu en classe de Td de droit du travail, sur les obligations des parties au contrat de travail
Extrait:
En France l'Etat ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarier « participe par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail » il faut ajouter à cela l'article L. 131-1 du code du travail français qui reconnait « le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.
A l'inverse des conventions collectives, l'accord collectif ne porte que sur certains thèmes comme la formation professionnelle, les salaires ou encore l'égalité professionnelle. Ces accords peuvent revêtir différentes formes car ils peuvent être pris à différents niveaux, en effet, lorsque l'on négocie dans l'entreprise on sera amené à conclure un accord d'entreprise, mais on peut négocier à un niveau supérieur à l'entreprise, comme la branche d'activité. On peut négocier au niveau national au plan interprofessionnel, dans le but de régir l'ensemble des professions mais sur un thème précis. En l'espèce l'accord collectif signé entre la société Europa et les deux organisations syndicales ne semble concerner que l'entreprise Europa
Ainsi la société Europa a signé avec deux organisations syndicales de l'entreprise un accord collectif octroyant une prime de 1500 euros aux salariés qui devaient faire face a des « désavantages professionnels » suite à un départ en congé maternité. La femme de M. Morvan vient d'accoucher par conséquent en vue de l'article 10 de l'accord collectif adopté dans son entreprise où il est salarié, M. Morvan réclame le paiement de cette prime. [...]
En conséquent, M. Delmas doit savoir qu'il fait partie de ses prérogatives d'installer un système de surveillance, cependant il devra préalablement remplir quelques obligeances afin de se prémunir contre tout litiges envers ses salariés. D'une part il doit informer et consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, d'autre part il devra informer personnellement le salarié et enfin il devra déclarer tout système de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. Après cela il pourra se servir de ces données collectives voire même sanctionner le salarié si le système démontre des [...]