La theorie generale du droit penal 16.00 / 20

Introduction : de la notion de peine à la réforme du code pénal

Définition de l\'infraction : Action ou omission que la société interdit sous la menace d\'une peine.

Trois éléments constitutifs :
 Aspect légal : interdiction de commettre l\'acte
 Elément matériel : accomplissement de l\'acte interdit
 Elément moral : constitue une faute
Du nouveau code pénal à apporter une modification importante. Article 4 du code pénal : \"nul délit, nul crime...\"