Morale « règle morale ensemble règle de conduite reco / très grande majorité des individus dans la société, règle dont violation entraîne désapprobation des autre et sentiment culpabilité chez celui qui la commet ».Règle morale pour atteinte perfection individuelle.Droit vise permettre la vie en commun suppose l'altérité.Distinction mais règle moral influence règle droit.
Droit distinct morale car
Existe règle juridique ni moral ni immorale mais amoral cad sans connotation morale.
Droit prescription : peut sembler amoral mais c juridique.
Droit reste pénétré de morale , pose certaines règles juridique que la morale reconnaît.
1134 : je tiens la parole que j'ai donné.
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C'est l'ensemble du procès qui doit être équitable. Nos procédures civile, pénale, administratives ont été profondément bouleversées sous l'influence de l'art 6 de la CEDH qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi : le commissaire du gouvernement ne peut + siéger au délibéré. Il y a d'autres modifications qui peuvent arriver.
Peuvent se saisir d'office Conseil de la Concurrence et autorités administratives indépendantes, juge des enfants, TC, ordres professionnels. Cette auto saisine contrarie t-elle les règles du procès équitable ? Si le tribunal s'auto saisit c'est que l'on a un préjugé. De nombreux auteurs pensent que cette auto saisine est certainement contraire à art 6 CEDH. Mais le CE et la CCass ont considéré que la « faculté pour une juridiction de se saisir d'office, ne porte atteinte à aucun principe du droit français, ni au principe[...]
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