Le bail commercial contient généralement des clauses susceptibles d\'avoir une incidence sur la cession. Le locataire doit, par conséquent, rechercher dans son contrat toutes les clauses relatives à la cession.
Par ailleurs, si la commune où sont situés les lieux loués a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, elle a la possibilité de préempter le fonds ou le droit au bail en cas de cession.
Plan :
• I. POSSIBILITE DE CEDER LE BAIL
• II. SIGNATURE DU CONTRAT DE CESSION
• III. FORMALITÉS A ACCOMPLIR SUITE A LA CESSION