La loi de cession de créance professionnelle, traitée par le législateur dans les articles 529 à 536 du code de commerce, a pour cible de faciliter le crédit aux entreprises. Pour aborder ce thème il faut d’abord définir la cession.
Céder est synonyme d\'aliéner. \"Cession\", \"transport\", \"vente\" sont des mots pour désigner l\'opération juridique par lequel la propriété d\'un bien ou d\'un ensemble de biens ou d\'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). (...)
Plan :
Introduction
I- Mécanisme de base
A- Conditions de validité
a- Conditions tenant aux personnes
b- Conditions tenant aux créances cédées
c- Condition tenant au bordereau
B- Effet de la cession
II- Protection du banquier
A- Notification
B- L’acceptation
Conclusion