Quelques infractions en matière immobilière. Les délais et voies d'exécution prévues par la loi. Le droit de propriété est un droit sacro-saint protégé par le droit marocain.
En effet, l’article 15 de la constitution dispose que « le droit de la propriété… demeure garanti. Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et formes prévus par la loi ».
Compte tenu ce cette reconnaissance du principe, le législateur marocain a mis en place un certain nombre de dispositions tendant à matérialiser la protection du droit de la propriété et de la possession immobilière. Cette protection trouve sa vérification dans les règles du droit civil et celle du droit pénal.
En droit civil, on constate que le législateur a adopté une procédure particulière pour l’immatriculation des biens immeubles et ce par l’adoption du dahir 1913. Ainsi, le code de procédure civile prévoit également les actions pétitoires et possessoires tendant à protéger la propriété et la possession respectivement.
Plan :
INTRODUCTION
Première partie : L’inventaire des infractions et les règles procédurales :
Section 1/ L’inventaire des infraction :
I/Les infractions par commission :
II/ Les infractions pas omission :
Section 2/ Les règles procédurales :
I/ La procédure ordinaire :
II/La poursuite des personnes assujetties à la procédure exceptionnelle :
Seconde partie : La compétence des tribunaux et le régime pénal applicable aux infractions immobilière :
Section 1/ La compétence des tribunaux :
I/ La compétence d’attribution :
II/ La compétence territoriale :
Section II/ Le régime pénal des infractions immobilières :
I/ Les caractères des infractions pénales immobilières :
II/ L’application du droit pénal général :
Conclusion