Contrat , formation et conditions de validité 16.00 / 20

Aux termes de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention: Le consentement de la partie qui s’oblige; Sa capacité de contracter Un objet certain qui forme la matière de l’engagement; Une cause licite dans l’obligation.
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Plan :

I. FORMATION DU CONTRAT: 1. L’expression de la volonté de contracter 2. La formation de contrat : rencontre de l’offre et de l’acceptation II. LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT 1. Le consentement 2. La capacité 3. L’objet 4. La cause III. LA NULLITE DU CONTRAT: 1. Les deux types de nullités 2. Les effets de la nullité CONCLUSION:
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