Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Des litiges peuvent survenir entre un assuré de la sécurité sociale et celle-ci. Ou entre les professionnels de santé et la sécurité sociale. Des contentieux administratifs qui sont traités par un seul tribunal dédié : le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), qui n'intervient qu'après une tentative de recours amiable devant la commission de la sécurité sociale.

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