Le commerce exige d’être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d’abord par des juridictions particulières pour régler les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’exercice du commerce. Le commerce connaît une organisation administrative et professionnelle qui lui est propre.
Plan :
A) La compétence fixée par la loi
B) Les clauses attributives de compétence