Ce sont des droits qui restent en dehors du patrimoine des personnes physiques et morales : sociétés commerciales notamment
Ils ne sont pas « susceptibles d’une évaluation pécuniaire ni transmissibles moyennant finances»
Ils ne relèvent donc pas du droit des affaires
Il s’agit des « droits » suivants :
Droits politiques et civils : vote, libertés individuelles…
Droits de la famille : chef de famille, garde des enfants…
Droits de la personnalité : nom, honneur, réputation, vie privée…