Cours de droit, niveau Bac+3, sur le Droit des Affaires
Extrait:
Convention européenne des droits de l'homme
Rome 1950
Ratifiée par la france en 1973
Mise en place au sein du conseil de l'europe = ts ls pays d'europe = + de 40 pays
Protège droit et liberté fondamentale ds citoyens
Droits civils et politiques (ex: droit à la vie, procès équitable, liberté de penser...)
Garantie ds droits et interdit discrimi°, esclavage, tortures...
Dispositions font partie integrante du droit français = directement applicable par juge français
Appliqué à la lumière de la jurisprudence de la cour européenne ds droits de l'Homme = source indirecte du droit
Cette cour peut être saisie par un simple citoyens si tous les recours ont été utilisés
Plan: