Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie se décline en deux grandes libertés :
- la liberté d’entreprendre c'est à dire la possibilité pour toute personne physique ou morale d’exploiter l’activité commerciale ou industrielle de son choix. C’est une liberté publique que seule le législateur peut restreindre. Le Conseil constitutionnel a même décidé que c’était un principe à valeur constit. Par conséquent, le législateur ne peut y porter atteinte de manière arbitraire ou abusive. On peut créer ainsi une nouvelle entreprise, acquérir une entreprise déjà existante, s’implanter dans le lieu de son choix.
- La liberté d’exploiter : c'est à dire le droit pour tout commerçant de conduire son affaire comme il l’entend c'est à dire de la gérer comme il le désire.
La question de l'accès à la profession commerciale suscite deux types d’intérêts :
→ intérêt par l’exploitation d’un commerce par les conjoints . la loi a tenté de protéger la famille mariée contre les risques du commerce
→ intérêt qui concerne les limites légales à l’exercice du commerce : limites posées par la loi et qui interdisent d’accéder à la profession pour accéder les intéressés ou exclure les personnes indésirables.
Plan :
§1 : la co-exploitation
§2 : le concours du conjoint
§1 : la protection des incapables
§2 : la protection générale du commerce