Le conseil de la concurrence a pour but de déterminer les règles du processus et de réprimer les atteintes au mécanisme du marché et a son fonctionnement loyal et transparent.
Il définit des pratiques admissibles en matière de conquête et d’appropriation de clientèle en interdisant les pratiques définies comme anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.
Le rôle du conseil de concurrence : autorité indépendante spécialiser dans l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marche. Ses actions sont soumises à la cour d’appel de Paris.
Il a un rôle répressif : le conseil peut prononcer des mesures d’urgence des injonctions ou des sanctions pécuniaires.
Par contre, il ne peut réprimé les pratiques commerciales jugées déloyales qui relèvent de la compétence du juge judicaire.