Dans un contrat commercial international, on a le droit de choisir le droit applicable aux relations contractuelles. En cas de droit non défini, on se réfère aux traités internationaux.
Mais un simple courrier d’accord concernant le choix du droit applicable vaut contrat.
Les entreprises sont l’obligation de négocier de bonne foi.
La rupture abusive, c’est l’établissement de la mauvaise foi de l’entreprise qui a rompu.