Droit international privé et commerce électronique : état
Si un contrat est conclu via l'Internet ou un autre réseau (commande par échange d'emails, via un
formulaire d'achat sur le Web, par WAP etc.) entre des personnes établies dans des Etats différents,
et qu'un litige survient entre elles (défaut de livraison par le cyber- vendeur, défaut de paiement dans
le chef de l'acheteur etc.), la partie qui entend engager des poursuites judiciaires devra en premier
lieu identifier le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, et ensuite la loi qui régira le litige.
I. Compétence des juridictions
II. La Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles
III. La Directive sur le commerce électronique