L’administration fiscale vérifie l’exactitude de ce résultat mais ne peut se prononcer sur la qualité de la gestion adoptée par le chef d’entreprise: C’est le principe de la liberté de gestion.
La gestion fiscale consiste, en général, à optimiser la situation fiscale du contribuable. Dans cette perspective, la décision est un instrument de gestion fiscale lorsque l’opération est décidée ou accomplie dans ce but d’optimisation de la charge fiscale du contribuable.
Plan :
Introduction
Section I: Principes liés à la liberté de gestion
Section II: Formes d’optimisation fiscale
Section III: Limites de l’optimisation fiscale
conclusion