Trois lois françaises ont pris en compte les problèmes de l’entreprise :
La loi du 1er mars 1984
La loi du 10 juin 1994 a renforcé la loi de 1984
La loi 2005 a apporté des modifications mineures .
pour celà, nous presentons un cours pour expliquer la fiscalité de l\'entreprise en dificulté
Plan :
SECTION I ) L’INFORMATION
A) OBLIGATION DES DIRIGEANTS
B) LE DROIT D’ALERTE
C) NTERVENTIONS DES POUVOIRS PUBLICS
SECTION II : LA CONCILIATION
A) L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE
B) LE ROLE DU CONCILIATEUR
C) L’ACCORD
SECTION III : LA SAUVEGARDE ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
A ) PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMPORTENT DES SIMILITUDES ET DES DIFFERENCES
B)LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT
C) LE JUGEMENT d’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE