Rapport de stage (l'ommp) 15.00 / 20

II-Présentation générale de l’OMMP 1) Historique : L’office de la Marine Marchande et des ports ex-office de s ports nationaux Tunisiens (OPNET) et ex-Régie des ports de Commerce relevant du Ministère de Travaux publics, a été crée en vertu de le loi 12 février 1965 telle que modifié par la loi du 1972, qui lui a confère le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, et l’a chargé en vertu de la loi N° 89_109 décembre 1998 des missions suivantes : Exercer les attributions confiées à l’autorité et à l’administration maritime ainsi qu’à l’autorité portuaire conformément à la législation en vigueur . Assurer la police portuaire au port maritime de commerce Exploiter et assurer le fonctionnement l’entretien et le développement de ports maritime de commerce y compris les rades leur dépendances ainsi que les installations qui y sont rattachés Les ports de Tunis, la goulette, rades, Bizerte, Sousse Sfax Gabès Zersis est rattachée en pleine propriétés de l’OMMP En 1998, et dans le cadre de la mise à niveau et de la restructuration des entreprises tunisiennes et suite à l’accord de libre échange signé entre la Tunisie et l’union européenne, le 17 juillet 1995, l’office a connu une nouvelle réforme ayant porté sur deux changements fondamentaux : L’extension de ses attributions aux services de l’administration maritime, en vertu de la loi n°98-109 du 28/12/98 qui a redéfini ses prérogatives et à transformer sa dénomination pour devenir office de la Marine Marchande et des ports. L’apparition du texte juridique ayant pour objet le désengagement de l’OMMP des activités à caractère commercial au profit du secteur privé, notamment le code des ports promulgué par la loi n°99-25 du 18 mars 1999 qui introduit la fonctionnement d’entrepreneur de manutention et le régime de la concession