Expertise judiciaire. 16.00 / 20

L'expertise étant une mesure d'instructions est une procédure incidente, elle ne peut donc être ordonnée qu'à l'occasion d'une instance. C'est donc le juge régulièrement saisie de l'affaire qui désigne l'expert soit d'office soit sur demande des deux parties ou l'une d'elles. Le juge choisit l'expert soit parmi ceux qui figurent sur le tableau des experts, soit parmi tout autre technicien de la comptabilité.
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Plan :

I- L'EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE 1- La désignation de l'expert. 2- La mission de l'expert. 3- Les opérations d'expertise 4- Le rapport d'expertise 5- La responsabilité de l'expert. II- L'EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE. 1- La désignation de l'expert. 2- La mission de l'expert. 3- Les opérations d'expertise. 4- Le rapport d'expertise. 5- L'expert a l'audience. 6- Les mesures disciplinaires. 7- Les fautes professionnelles.
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