L'organisation judiciaire 16.00 / 20

I/ Les principes fondamentaux

  • Seul l'État peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité
  • La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'État = Principe de gratuité
  • II/ Les juridictions de l'ordre judiciaire

    • Les juridiction civiles
    • Les juridictions pénales

    III/ Les règles de compétence

    La compétence d'un tribunal est son aptitude à juger une affaire. On distingue la compétence d'attribution et la compétence territoriale.

    • La compétence d'attribution
    • La compétence territoriale