(...)L’artisan n’est en principe pas soumis aux règles du droit commercial. Il n’a pas besoin de s’inscrire au RCS ou de tenir une comptabilité commerciale et ne sera pas poursuivi devant les juridictions (...)
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Plan :
-l'artisan
-le statut de droit privé
-les impots de l'artisan
-le commercant
-les actes de commerce
-les obligations
-la difference entre artisant et commercant