Le Conseil des prud'hommes 13.00 / 20

I/ Organisation

- Composition paritaire en salariés et employeurs ( 2 employeurs, deux employés )
- Élus pour cinq ans

=> 5 sections d'encadrement :

• Industrie
• Commerce
• Agriculture
• Encadrement
• Activités diverses

II/ Compétence des conseils de prud'hommes

III/ Procédure prudhommale

IV/ Sanctions