Plan :
1. La formation du contrat électronique 1.1. Le consentement 1.2. Le processus de contractualisation 1.3. Le droit de rétractation 1.4. Archivage du contrat électronique 2. L’exécution du contrat électronique 2.1. Obligations du consommateur 2.2. Obligations du cybermarchand 2.2.1. Clauses abusives interdites 2.2.2. Responsabilité du cybermarchand 2.2.3. Garanties contractuelles et légales 3. Le paiement électronique 3.1. Le paiement du contrat électronique 3.2. Le paiement par carte sur Internet 3.3. Le consommateur est protégé 4. Le règlement des litiges 4.1. La loi applicable 4.2. Le tribunal compétent