La responsabilité civile et pénale 13.00 / 20

I/ La responsabilité civile

La responsabilité civile est engagée en cas de préjudice causé à un tiers.

  • La responsabilité civile contractuelle.
  • Trois conditions doivent être réunies, le fait générateur c'est à dire la faute, un dommage qui est le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage.

  • La responsabilité civile délictuelle
  • Toute personne qui cause à autrui un dommage intentionnellement (c'est un délit) ou par imprudence ou négligence (c'est un quasi-délit) doit le réparer.

    II/ La responsabilité pénale

    La responsabilité pénale a pour but de protéger l'ordre public en réprimant des faits commis par des personnes.

    • Les conditions
      • Les personnes pénalement responsables
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