Art 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Cette réparation s'obtient uniquement au tribunal.
Le dommage peut être :
-Corporel : ex Blessure
-Matériel : ex Détérioration d'un bien, manque à gagner
(...)
Plan :