11CHAPITRE 4 – Le conseil constitutionnel
Section 1 – La composition
&1 Les membres nommés :
9 membres, 3 nommés par le PR, 3 par le président de l'assemblée nationale, 3 par le président du sénat.
Nommés pour 9 ans renouvelables par tiers. Pas de cumul des mandats.
Actuellement c'est Jean-louis Debré (ancien président de l'assemblée nationale)
&2 Les membres de droit :
Les anciens présidents de la république
Seul J. Chirac et V. Giscard D'estain
&3 Le statut personnel des membres du conseil constitutionnel :