1. L’évolution de DPE :
Avant la 1ére Guerre Mondiale l’Etat assurait les conditions de sécurité des marchés et aussi des fonctions de gestion, mais les instruments juridiques à cette époque sont peu nombreux (la régie+ la concession).
Entre les 2 guerres, la prise en charge d’activités commerciales par les personnes publiques va donner lieu à de nouveaux instruments : SPIC 22 janvier 1921 (Société Commerciale de l’Ouest Africain Bac d’Eloka), la société d’économie mixte « Air France 1932, SNCF 1936 ».
Avec le Front Populaire en 36, la politique « économique est de nature étatiste avec le recours aux offices d’intervention ».au cours de le 2nd Guerre Mondiale, on assiste à un recours professionnel auquel a été confié la réglementation de certaines branches de l’économie.
Plan :
1. L’évolution du Droit public économique
2. La liberté d’entreprendre
3. Le principe de non concurrence entre personne publiques et privées
4. Application du droit de la concurrence aux personnes publiques
5. La définition communautaire de l’entreprise publique