Définition : - ensemble des règles de droit applicable dans un état donné à un moment donné (on parle de droit positif)
Les sources du droit sont classées en :
-Sources nationales (élaborées par les institutions politiques nationales) et sources internationales (élaborées par les institutions internationales et notamment européennes)
-Sources directes (règles qui s’imposent au juge : loi nationale, traités, droit européen, coutume et usage) et sources indirectes (règles sans caractères général et obligatoire : jurisprudence et doctrine)
-Sources écrites (émanant d’une institution publique nationale ou internationale la loi nationale, les traités, le droit européen ; ou émanant des organisations professionnelles : droit négocié) et source non écrites (règles issues de la pratique et non écrite : coutume et usage)