Les sources du droit 16.00 / 20

I/ Les sources nationales

- La Constitution

- La loi

- Les règlements

- Les autres sources du droit

II/ Les sources internationales

- Les traités internationaux sont les accords conclus entre les États.

- Le droit communautaire

III/ La hiérarchie des sources du droit

- La Constitution puis les traités et accords internationaux

- Les lois organiques

- Les lois et règlements autonomes

- Les règlements d'application