La capacité Juridique 17.00 / 20

La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en :
• Capacité de jouissance : (c’est l’aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison). C’est donc la possibilité de disposer de droits garantit par les règles de droit.
• Capacité d’exercice : (c’est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l’on possède) (...)