Les droits de propriété industrielle, instrument juridique de la concurrence 18.00 / 20

A coté du droit de propriété classique portant sur le bien corporel meuble et immeuble, il existe une propriété d’un autre type : la propriété intellectuelle. Elle porte sur les biens incorporels. Elle est prévue et organisée par le code de la propriété intellectuelle et comporte 2 grands volets : d’une part, la propriété littéraire et artistique et d’autre part, la propriété industrielle et commerciale. (...)

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Plan :

La notion de droit de propriété industrielle

 

  • Brevets et marques sont qualifiés de droit de propriété.
  • les droits de la propriété industrielle portent sur des choses immatérielles, incorporelles. 
  • les brevets et les marques sont protégés 

 

Les brevets et les marques

  • La protection de l’invention 
  • Le régime juridique de la protection 
  • Protection de la marque
  • Le régime juridique de la protection 

Les droits de la propriété industrielle et la concurrence : 

  • La propriété industrielle, instrument de la restriction de la concurrence 
  • La propriété industrielle, instrument de la stimulation de la concurrence

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