Sci démembrement de propriété 15.00 / 20

La nouvelle stratégie consiste à conseiller à ceux qui maintenaient leurs locaux dans leur patrimoine de l'inscrire à l'actif du bilan de leur entreprise pour sa valeur actuelle. La plus-value éventuelle n'est pas taxable car l'inscription comptable à l'actif du bilan ne constitue pas une cession entraînant l'imposition des plusvalues. Il en va différemment si l'immeuble a été logé dans une SCI ; dans ce cas, il faut attendre que les plus-values soient exonérées à l'expiration du délai de 15 ans ; la bonne solution consistera dans ce cas à dissoudre la SCI et à inscrire l'immeuble à l'actif du bilan de l'entreprise
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Plan :

I) La SCI et le démembrement de propriété des parts ou droits sociaux d'une société : A) Le partage de l'imposition entre usufruitier et nu-propriétaire B) L'utilisation du démembrement de propriété par le biais d'une SCI II) La SCI et le démembrement de propriété du particulier : A) Le démembrement de propriété en lui-même B) L'apport de la nue-propriété à une SCI :
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