Description du droit de propriété
Rappel : le droit de propriété est un droit subjectif, patrimonial, réel (s'exerce sur une chose)
Éléments constitutifs
-usus : droit d'utiliser la chose ; Ex habiter sa maison
-fructus : droit d'en recueillir les fruits ou les produits ; Ex fruits d'un verger, droit de louer
-abusus : droit de disposer (vendre, transformer) ou de détruire ; Ex Vendre sa voiture, Faire des travaux de rénovation dans son appartement, détruire. (...)
Plan :