Les particularités de l'assurance maritime 13.00 / 20

L’assurance maritime est régie par trois sources de loi : Le DCCM (dahir formant le code du commerce maritime) est la loi de base à travers les articles 345 et suivant, sauf que la plupart des dispositions du DCCM sont à caractère supplétive, c.-à-d. aux quelles les parties peuvent déroger. Police française d’assurance maritime sur facultés (contrat applique au Maroc : élaboré par la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) Les conventions internationales : Protocole de La Haye-Visby. Les règles d’Hambourg de 1978 ratifié par le Maroc en 1992 Convention De Bruxelles de 1924(pas appliqué au Maroc) Convention de Rotterdam le Maroc est en train de ratifier Elabore en premier par la CNUCED et adoptée par la FFSA après modification