TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE A TITRE ONEREUX
SECTION I : CESSION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUEL
I)ACTIF CEDES
A)FDC
Le FDC est une universalite mobiliere compose :
-les elements incorporel : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientele, l’achalandage, le brevet d’invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, els dession et modele industriel et generalement les droit de propriete intellectuel qui y sont attache
La clientele est l’element essentiel
-les elements corporel : mobilier commecial materiel et outillage servant a l’exploitation du fond et les marchandise
B)CONTRAT
1)CONTRAT INCLUS DANS LE FOND : sont cede en même temps que le FDC :
-le contrat de bail a condition que le local soit essentiel a l’exploitation du fond
-les contrats de travail qui sont repris de plein droit
-les contrats d’assurance dommage