La règle de droit a pour objet d’organiser la vie en société et les relations des membres qui la composent. Elle n’est ni morale, ni religieuse. Sa spécificité est qu’elle est coercitive (=contraignante) ; elle présente des caractères généraux et spécifiques.
Elle désigne un ensemble, elle ne désigne pas une personne en particulier mais elle concerne chacun. Elle n’est pas une règle de savoir-vivre. Il s’agit de règles c'est-à-dire de prescriptions qui prétendent régir un groupe d’individus ; soit elle s’applique à tous les citoyens d’un pays ou d’une nation, soit elle ne peut concerner que certaines catégories (la loi commerciale : les commerçants et les sociétés commerciales ; la loi administrative ; la loi fiscale : les impôts).
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Plan :
I – Les caractères de la règle de droit
Elle est générale et impersonnelle
II - Les distinctions du droit public et du droit privé
A – Les subventions du droit public
B – Les subventions du droit privé