Droit et fonctionnement des sociétés 30.00 / 20

: la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en resulter. Elles conviennent par contrat entre plusieurs personnes mais il comporte une exception dans l’alinéa 2 car il autorise depuis 1985 la création d’une société par une seule personne. La société unipersonnelle cohabite avec la société pluripersonnelle. La différence entre EURL et EIRL : la première est une société et l’autre non, l’EURL a un patrimoine propre. L’associé unique a son propre patrimoine distinct de celui de la société, les deux patrimoines sont séparés. Dans l’EIRL il y a un patrimoine à l’intérieur duquel on a séparé les biens professionnels.