Plan :
PARTIE III : L’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE SECTION I : CAUSES GENERALES D’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE I-LA PRESCRIPTION , 1-Fondements de la prescription 2-Domaine de la prescription 3-L’acquisition de la prescription a- Le délai b-L’interruption et la suspension du délai II-L’AMNISTIE 1-Notion d’amnistie 2-Conditions de l’extinction de l’action publique III-L’ABROGATION DE LA LOI PENALE IV-L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE 1-Les conditions de l’autorité de la chose jugée 2-Effets de l’exception d’autorité de la chose jugée V-DECES DU DELINQUANT SECTION 2 : LES CAUSES PARTICULIERES D’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE I-LA TRANSACTION 1-Nature de la transaction 2-Les conditions 3-Effets II-LE RETRAIT DE LA PLAINTE 1-Conditions 2-Effets CONCLUSION GENERALE