Plan :
PREMIERE PRTIE : LA VALIDITE DU PLACEMENT EN GARDE A VUE A- Les conditions de validité 1- L’autorisation préalable du parquet 2- La nécessité de la garde à vue 3- Limitation du domaine de la garde à vue 4- Limitation de la durée de la garde à vue B- La nullité de la garde à vue et les éventuelles sanctions contre l’officier de police judiciaire (OPJ) 1- Les dispositions légales sur la nullité d’une procédure irrégulière 2- Position jurisprudentielle sur la question de la nullité 3- Les éventuelles sanctions contre l’OPJ DEUXIEME PARTIE : LES GARANTIES ACCORDEES AU CITOYEN LORS DE LA GARDE A VUE A- Les garanties de fond 1- La notification par l’OPJ à la personne gardée à vue sur la nature de l’infraction 2- Le droit de faire prévenir une personne 3- L’examen médical 4- L’entretien avec un avocat B- Les garanties de forme 1- La rédaction d’un procès verbal 2- La tenue d’un registre de déclarations CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE