Les actes et les faits juridiques

On distingue 2 actes :
-les actes juridiques, comportement accomplis avec la volonté de modifier une situation juridique, il s’agit donc de comportements volontaires dont les conséquences juridiques sont voulues
-les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance…) dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.

dans ce document vous verrez donc les différentes catégories d'actes juridiques et les différentes catégories de fait juridiques (...)