Plan :
Chapitre1: LES SOURCES DU DROIT I- Sources supranationales: droit international et communautaire A) Droit communautaire Fonction: règler les relations entre Etats et ressortissant de ces Etats. -droit international privé: corps de règles dont le but est d'organiser les relations entre personne lorsque ces relations contiennent un élément étranger -droit international public: ensemble de règles qui organise les relations entre états Le droit international composé de traité ou accord internationaux traité= accords conclus entre états en vu de produire des effets de droit. Condition application en france: -ratification par Président République,-conforme à la constitution,-doit être appliqué par autres etats signataires (= principe de réciprocité)