Les entreprises passent des accords pour des activités de recherche, de production, de commercialisation sans que leur indépendance économique et juridique soit remise en cause. Ces accords interentreprises peuvent prendre plusieurs formes.
- Les formes contractuelles
- Les formes institutionnelles
- La concurrence déloyale
- Les ententes et abus de position dominante
- Autres pratiques illicites
- Les organes de contrôle
- Les différents monopoles d'exploitation
- L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale