La protection du consommateur 11.00 / 20

I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit.

- L'information publicitaire

- Les techniques de vente interdites

- Les techniques de vente réglementées

II/ La protection du consommateur lors de l'execution du contrat

- L'obligation de garantie

- Les obligations de sécurité

III/ Le surrendettement

Est surrendetté, un ménage qui ne peut manifestement pas faire face à ses dettes et qui est de bonne foi.