Plan :
Le code de commerce et le code général des impôts précisent les règles juridiques qui définissent les valeurs de l’actif net qui entrent dans le calcul du résultat imposable de Eutelsat S.A. L’actif de Eutelsat S.A. comprend divers éléments, parmi lesquels on trouve les biens stockés, qui sont constitués des éléments qui, compte tenu de l’activité de l’entreprise, sont destinés à la vente, dans le cadre de l’objet usuel de son négoce. Ceux-ci sont considérés comme éléments d’un acte de commerce générateur de bénéfices (ou pertes) d’exploitation et ne font pas l’objet des amortissements et des plus-values d’actif.