Conformément à la Loi des Finances et Livre des Procédures Fiscales, nous venons par la présente, solliciter le passage du RSI au Régime du REEL.
Cette option se justifie par des résultats obtenus à travers le Chiffre d’Affaires réalisé au cours de l’exercice 2012 d’un montant de F CFA
Contenu de ce document de Gestion > Cours de Comptabilité Générale
Plan :
- prévaloir ses droits au regard de la législation fiscale
- demander l'option du régime
- motiver l'option pour le régime souhaité
- formule de politesse