Le terme droit des faillites a été remplacé par le droit des difficultés de l’entreprise
. l’ extention de la nouvelle loi au artisans
Le cadre juridique actuel résulte de la reforme du dahir du 1 aout 96 complété par le dahir du 12 février 97
Unification de la procédure organisée en deux phases : le redressement de l'entreprise ou a sa liquidation
Création des tribunaux de commerce
Le pouvoir du juge commissaire a été renforcé et également pour le syndic
Le nouveau code favorise les arrangements judiciaires grâce a la procédure de prévention et d’alerte