Aujourd’hui, l’entreprise est au cœur de nombreuses préoccupations (emploi, chômage…) mais ce n’est pas un sujet de droit et ce sont les tribunaux qui ont définis les critères à prendre en compte pour définir juridiquement l’entreprise.
L’entreprise est parfaitement définit en économie (agent économique qui a pour fonction de produire des biens et des services et de les vendre sur un marché à un prix formé par la loi de l’offre et de la demande en vue de réaliser des bénéfices) mais en droit, il n’existe aucune définition légale.
L’évolution du droit communautaire a conduit à une homogénéisation constatée avec la définition des PME et la création d’un statut de société européenne (système de gestion unique).
Toute entreprise qui choisit ce statut n’a pas à créer de filiales dans chacun des pays ou elle est implantée.
Plan :
I/ Définition de l’entreprise
II/ Les approches juridiques
A. Les règles qui s’appliquent à toutes les entreprises
B. Les règles applicables aux entreprises selon leur forme juridique
III/ Les critères juridiques