PRISE DE PARTICIPATION ET GROUPE
SECTION I : NOTIONS DE GROUPES
I)DEF DU GROUPE
Les droits tant europeens que français ne donnent pas une definition du groupe
C’est un ensemble forme par plusieurs societes ayant chacune leur existence juridique propre mais unies entre elles par des liens contractuelles divers en vertu desquelles l’une d’elle dite societe mere qui tient les autres sous sa dependance exerce un veritable contrôle sur l’ensemble des societes dominees du groupe et fait prevaloir une unite de decision
48 000 groupe en france
II)ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE
Le groupe n’a pas de personnalite juridique
SECTION II : DEFINITION DES FILIALES ET PARTICIPATION
Au sens du code de commerce est reputee filiale tte societe dont plus de la moitie des K social appartient a une autre societe
Participation si entre 10 et 50%
Contenu de ce document de Cours de Droit > Societes
Plan :
SECTION I : NOTIONS DE GROUPES
SECTION II : DEFINITION DES FILIALES ET PARTICIPATION
SECTION III : LA PRISE DE PARTICIPATION
SECTION IV : CONSEQUENCE DE L’EXISTENCE DE FILIALE SOU DE PARTICIPATION
SECTION V : LES STRUCTURES DU GROUPE