Liquidation des societes 12.00 / 20

l’article 1056 du DOC dispose : « tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établi, s’il y a de justes motifs, tels que les mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d’un ou de plusieurs d’entre eux aux obligations résultant du contrat, l’impossibilité où ils se trouvent de les accomplir. Les associés ne peuvent renoncer d’avance au droit de demander la dissolution dans les cas indiqués au présent article. » (...)