Dans le langage courant, on entend souvent parler d’entreprises : on parle de création d’entreprises, d’entreprises en difficultés…
Pourtant, c’est une notion qui n’a pas de définition juridique. Le droit reconnait plutôt la société qui apparaît précisément dans les textes.
L’entreprise se caractérise comme une entité économique, une unité de production, dotée de moyens humains et matériels et avec un pouvoir de décision central.
Mais selon le droit, elle n’a pas de personnalité juridique propre, elle n’a donc pas de droits et d’obligations qui lui sont propres. Pour exister, l’entreprise devra s’intégrer dans un cadre déjà prévu par la loi.
L’entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une personne physique et qui n’a pas de personnalité morale bien qu’elle soit enregistrée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L’entrepreneur exerce son activité de façon indépendante. Contrairement aux sociétés, la notion d’associés n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
Du point de vue pratique, la structure individuelle n’a pas de capital car contrairement aux sociétés, la loi ne l’impose pas. Aucun apport n’est donc exigé.
En ce qui concerne la fiscalité, l’entreprise individuelle est soumise au régime de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.
L’E.U.R.L. est dirigée par un gérant. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Les bénéfices sont imposés sur l’impôt sur le revenu de l’associé mais il est aussi possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Il y a un associé minimum. Le capital minimum de cette société est de 37 000 €. La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non. Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
C’est la forme de société la plus répandue en France. Elle est composée de deux associés au minimum et cent au maximum. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants.
C’est ce que l’on appelle une société de capitaux. Elle est particulièrement adaptée aux projets importants. La S.A. est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 3 à 18 membres qui désigne un président.
Elle se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement et c’est ce qui a fait son succès. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
C’est sans doute la société la moins répandue car les associés sont responsables solidairement et indéfiniment (ce qui est un gros risque). Chaque associé est imposé individuellement sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu, même si la société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le choix de l’entreprise individuelle ou d’un certain type de société est extrêmement important notamment au niveau de la responsabilité financière de l’entrepreneur et de son régime fiscal.
Selon le type de structure juridique choisi, les conséquences fiscales sur l’imposition des bénéfices sont très différentes.